Grossesse pathologique en TNS : quel maintien de revenu ?

Arrêt « grossesse pathologique » ou congé maternité : deux régimes

Quand une indépendante doit s'arrêter avant la date prévue de son congé maternité, la première question n'est pas « combien vais-je toucher ? » mais « sous quel régime suis-je arrêtée ? ». Car deux dispositifs coexistent, avec des montants et des conditions différents.

Le congé maternité est un droit forfaitaire déclenché autour de l'accouchement. Il ne compense pas un état de santé : il indemnise le repos maternel légal, que la grossesse soit simple ou compliquée.

La grossesse pathologique, elle, désigne une situation médicale qui impose un arrêt anticipé : menace d'accouchement prématuré, hypertension gravidique, diabète gestationnel, alitement prescrit… Cet arrêt peut prendre deux formes :

• le congé pathologique prénatal, plafonné à 30 jours et indemnisé comme le congé maternité ;
• l'arrêt maladie ordinaire, lorsque la pathologie survient tôt ou dépasse le cadre du congé pathologique — indemnisé alors en IJ maladie, avec franchise.

Cette distinction est décisive : l'arrêt maladie n'ouvre pas les mêmes droits que la maternité, et c'est précisément sur ce segment que votre prévoyance TNS peut faire la différence.

La prise en charge CPAM des indépendantes

Depuis l'intégration au régime général, les travailleuses indépendantes relèvent de la CPAM (assurance maladie des indépendants). Les prestations maternité 2026 se composent de deux briques.

L'allocation forfaitaire de repos maternel

Son montant est égal au plafond mensuel de la Sécurité sociale : 4 005 € en 2026 pour une grossesse simple. Elle est versée en deux fois — une moitié à la fin du 7ᵉ mois de grossesse, l'autre après l'accouchement. Elle est due quel que soit le niveau de revenu (avec un montant réduit à 10 %, soit 400,50 €, si le revenu annuel moyen des trois dernières années est inférieur à 4 582 €).

L'indemnité journalière forfaitaire

Pendant l'arrêt maternité, la CPAM verse une IJ forfaitaire de 65,84 € par jour en 2026 (ramenée à 6,58 €/jour sous le seuil de 4 582 € de revenu moyen). Elle suppose de cesser toute activité pendant au moins 8 semaines, dont 6 après l'accouchement.

Durée et condition d'affiliation

Le congé maternité indemnisé va de 56 jours minimum à 112 jours (16 semaines) pour une naissance simple. Pour y avoir droit, il faut justifier de 6 mois d'affiliation à la date prévue de l'accouchement. À noter : les caisses des professions libérales (CARMF, CARPIMKO, CARCDSF, CIPAV…) peuvent verser des prestations complémentaires propres — renseignez-vous auprès de la vôtre si vous êtes en profession libérale.

Le congé pathologique : jusqu'à 30 jours de plus

C'est le dispositif spécifique aux indépendantes le plus mal connu. En cas d'état pathologique lié à la grossesse, la cheffe d'entreprise peut bénéficier d'un congé supplémentaire de 30 jours maximum, pris dès la déclaration de grossesse.

Ce congé est fractionnable en période prénatale :

• 30 jours consécutifs ;
• ou 15 jours consécutifs seulement ;
• ou deux périodes de 15 jours.

Point clé : le congé pathologique prénatal ne suit pas les règles de l'arrêt maladie. Il est indemnisé comme le congé maternité, à l'IJ forfaitaire de 65,84 €/jour — soit près de 1 975 € pour 30 jours. Il faut simplement que l'état pathologique soit attesté par un certificat médical.

Pour comparaison, une salariée n'a droit qu'à 14 jours de congé pathologique prénatal : les TNS disposent donc d'un dispositif propre, plus généreux en durée. En revanche, au-delà de ces 30 jours, ou si la pathologie survient très tôt dans la grossesse, l'arrêt bascule en arrêt maladie classique, moins bien indemnisé.

Le rôle du complément prévoyance

Le trou de couverture apparaît sur les arrêts qui ne relèvent pas du congé pathologique : la pathologie prescrite en tout début de grossesse, un alitement long dépassant les 30 jours, ou un arrêt entre deux fractions du congé pathologique. Là, vous ne touchez plus que l'IJ maladie, proportionnelle à votre revenu (1/730 de la moyenne des trois dernières années) et amputée d'une franchise.

C'est le rôle d'un contrat de prévoyance : verser des indemnités journalières complémentaires pour reconstituer votre revenu réel. Mais attention à la rédaction des garanties — c'est le nœud du sujet.

Beaucoup de contrats excluent la grossesse « normale » et l'accouchement (considérés comme un événement prévisible, pas un aléa) tout en couvrant l'arrêt lié à un état pathologique. Concrètement :

• un arrêt pour repos de « confort » ou pour l'accouchement lui-même : généralement exclu ;
• un arrêt prescrit pour menace d'accouchement prématuré, pré-éclampsie, diabète gestationnel décompensé : souvent couvert, car c'est un arrêt médical à part entière.

Avant de compter dessus, vérifiez trois lignes dans vos conditions générales : la présence (ou non) d'une exclusion grossesse, le délai de carence (souvent 9 à 12 mois après la souscription — s'il n'est pas écoulé, aucune indemnité), et la franchise par arrêt. Un bon contrat couvre l'état pathologique sans exclusion large et avec une franchise courte.

Franchise, formalités et refus fréquents

La franchise, ligne qui change tout

La franchise est le nombre de jours d'arrêt non indemnisés en début d'arrêt. En prévoyance TNS, elle va typiquement de 3 à 90 jours selon la formule. Sur une grossesse pathologique, où les arrêts peuvent être courts et fractionnés, une franchise de 30 ou 90 jours peut anéantir toute indemnisation. Pour bien la calibrer, voyez notre guide dédié au délai de franchise et à la carence, et à l'arbitrage entre IJ forfaitaire et proportionnelle.

Les formalités à respecter

• Faire établir un certificat médical précisant le caractère pathologique (et non de convenance) de l'arrêt ;
• Adresser l'arrêt à la CPAM dans les délais (généralement 48 h) et cesser effectivement l'activité ;
• Déclarer l'arrêt à votre assureur prévoyance selon la procédure du contrat, avec les justificatifs médicaux ;
• Conserver toutes les pièces : les IJ complémentaires sont versées après contrôle, parfois du médecin-conseil.

Pourquoi les refus sont fréquents

Trois causes reviennent systématiquement :

• Contrat souscrit alors que la grossesse était déjà connue : au regard de la déclaration du risque (article L113-2 du Code des assurances), l'assureur peut refuser sa garantie pour un risque déjà réalisé ;
• Délai de carence non écoulé : la grossesse survient dans les premiers mois du contrat ;
• Exclusion grossesse rédigée largement : certains contrats excluent tout arrêt « en lien avec la grossesse », y compris pathologique — d'où l'importance de lire cette clause avant de signer.

En cas de refus qui vous paraît infondé (arrêt clairement médical, hors exclusion), demandez la motivation écrite, saisissez le service réclamations, puis le médiateur de l'assurance.

3 cas pratiques chiffrés

Cas 1 — Sage-femme libérale, menace d'accouchement prématuré

Alitement prescrit 6 semaines avant la date de son congé maternité. Elle mobilise d'abord son congé pathologique de 30 jours (≈ 1 975 € d'IJ forfaitaire CPAM), puis enchaîne sur le congé maternité (repos maternel 4 005 € + IJ forfaitaire sur 112 jours). Restent une douzaine de jours d'arrêt entre les deux, hors congé pathologique : ils basculent en arrêt maladie. Sa prévoyance, sans exclusion pathologique et à franchise 3 jours, comble ce reliquat.

Cas 2 — Consultante TNS, diabète gestationnel, contrat avec exclusion large

Arrêt prescrit dès le 5ᵉ mois pour 10 semaines. La CPAM verse le congé pathologique (30 jours) puis l'IJ maladie, mais son contrat de prévoyance comporte une exclusion « tout arrêt lié à la grossesse » : l'assureur refuse les IJ complémentaires. Perte sèche sur la partie longue de l'arrêt. La leçon : la clause d'exclusion prime sur le caractère médical si elle est rédigée largement.

Cas 3 — Kiné libérale, contrat prévoyance bien calibré

Hypertension gravidique, arrêt de 8 semaines avant le congé maternité. Son contrat Madelin ne comporte pas d'exclusion grossesse et affiche une franchise de 15 jours. Passé ce délai, elle perçoit des IJ complémentaires proportionnelles à son revenu, qui portent son maintien global à près de 80 % de ses revenus habituels pendant toute la durée de l'arrêt pathologique.